1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société SASU LaPeauNeuve (ci-après « le Prestataire »), immatriculée au RCS de Metz sous le SIREN 940 701 972, SIRET 940 701 972 00017, numéro de TVA intracommunautaire FR53940701972, dont l'atelier est situé au 3 Neumuhle, 57405 GUNTZVILLER, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations d'aérogommage et de sablage proposées par le Prestataire.
L'aérogommage est une technique de décapage doux par projection de micro-grains naturels à basse pression. Elle permet de nettoyer et restaurer des supports en bois, métal, fer forgé et pierre sans agresser la matière. Le sablage, plus énergique, est réservé aux supports robustes et adaptés, sur avis technique du Prestataire.
2. Objet des prestations
Le Prestataire propose des prestations de décapage, nettoyage et préparation de surfaces par aérogommage et sablage, principalement sur :
- meubles anciens, boiseries, escaliers et structures en bois ;
- portails, garde-corps, grilles, volets, charpentes et éléments en métal ;
- murets, façades et éléments architecturaux en pierre ;
- tout autre support compatible sur étude préalable.
Les prestations peuvent être réalisées en atelier ou sur site, selon la nature de l'objet et les conditions d'accès. L'intervention à domicile est proposée dans un rayon de 50 km autour de l'atelier situé à Guntzviller. Au-delà, un supplément de déplacement pourra être facturé sur devis préalable.
3. Devis et commande
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, établi sur la base des informations et des photographies fournies par le Client. Le Client est invité à joindre à sa demande des photos claires et représentatives des objets ou surfaces concernées (meubles, éléments métalliques, pierre, etc.). Ces photos permettent une première estimation et une étude technique préalable ; elles restent la propriété du Client et ne sont utilisées par le Prestataire qu'à des fins d'étude de faisabilité et de chiffrage, sauf accord écrit pour une utilisation commerciale (galerie, témoignage, etc.).
Le devis détaillé indique la nature des travaux, les matériaux concernés, le lieu d'intervention, le délai estimé, les éventuels frais de collecte/livraison et le prix TTC. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est confirmée par la signature du devis (papier ou électronique) et, le cas échéant, par le versement d'un acompte mentionné sur le devis. Sans retour signé et/ou sans acompte dans le délai imparti, le devis devient caduc.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seul le prix figurant sur le devis accepté est applicable.
Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
- un acompte de 30 % du montant total TTC à la commande ;
- le solde à la livraison ou à la fin des travaux, selon les modalités convenues.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et espèces dans la limite légale. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Déroulement de la prestation
Avant tout traitement, le Prestataire réalise un essai sur une zone témoin afin de valider le réglage adapté au support et d'obtenir l'accord du Client sur le résultat escompté. L'intervention principale ne débute qu'après validation de cet essai.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la charge de travail, de la disponibilité des pièces à traiter, des conditions météorologiques pour les chantiers extérieurs et de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée pour des délais dépassés pour ces motifs.
6. Collecte et livraison
Pour les meubles et objets transportables, le Prestataire propose un service de collecte et de livraison à domicile dans la zone d'intervention de 50 km autour de l'atelier. Les objets sont emballés et sanglés avec soin. Le Client s'assure préalablement que les objets sont dégagés, accessibles et que les dimensions permettent leur manutention.
Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage avéré pendant le transport ou l'intervention, le Client en informe le Prestataire par écrit dans les 48 heures suivant la constatation.
7. Garanties et responsabilité
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, en conformité avec les règles de l'art de l'aérogommage et du sablage. Les résultats dépendent de l'état initial du support, de son histoire (nombre de couches, type de peinture, vieillissement, etc.) et de sa nature. Certains défauts profonds, fissures, manques de matière ou marques d'usure peuvent ne pas être entièrement effacés par le décapage ; ils relèvent alors de la restauration complémentaire.
Une garantie de 12 mois est accordée sur la réalisation technique de la prestation, à compter de la date de fin d'intervention. Cette garantie ne couvre pas les défauts liés à l'état initial du support, à une utilisation inappropriée post-intervention, ni à une nouvelle dégradation naturelle.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, lorsque celui-ci est conclu à distance ou hors établissement.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation. En signant le devis et en versant l'acompte, le Client accepte expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours et renonce ainsi à son droit de rétractation.
9. Propriété intellectuelle et photos
Les photographies transmises par le Client pour l'établissement du devis restent sa propriété exclusive. Le Prestataire s'engage à ne pas les diffuser, reproduire ou exploiter à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable du Client. À l'inverse, les photographies de réalisations prises par le Prestataire sur chantier ou en atelier sont sa propriété ; elles ne peuvent être utilisées par le Client sans accord préalable.
10. Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email, photos, description du projet) sont nécessaires au traitement de la demande et à l'exécution de la prestation. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et ne sont pas cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès du Prestataire à l'adresse contact@lapeauneuve.com.
11. Médiation et litiges
En cas de différend, le Client et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation écrite, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaut.